Conditions générales de vente
Conditions générales de vente
Version en vigueur au 7 août 2026
1. Identité du vendeur
Le site www.amboutiques.com est exploité par :
LA FÉERIE D’AURORE, société à responsabilité limitée au capital social de 3 000 euros, exploitant l’enseigne AM Boutiques.
Siège social :
[ADRESSE DU SIÈGE À REPRENDRE SUR LE KBIS EN VIGUEUR]
SIREN : 907 599 799
Immatriculation : 907 599 799 RCS Angers
Numéro de TVA intracommunautaire : FR00907599799
Téléphone : 06 51 04 52 98
Adresse électronique générale : contact@amboutiques.com
Service après-vente et retours : sav@amboutiques.com
Site internet : https://www.amboutiques.com
2. Champ d’application
Les présentes Conditions générales de vente, ci-après les « CGV », régissent les ventes à distance de produits proposées par AM Boutiques aux consommateurs.
Elles s’appliquent notamment :
-
aux commandes passées directement sur le site www.amboutiques.com ;
-
aux commandes finalisées au moyen d’un lien de paiement transmis à la suite d’un live, d’un échange par message ou d’une demande adressée à AM Boutiques ;
-
aux précommandes et aux commandes à distance prévoyant un retrait dans une boutique AM Boutiques.
Elles ne régissent pas les achats conclus et réglés directement dans une boutique physique, sauf disposition expressément indiquée au moment de l’achat.
Le Client déclare agir à des fins personnelles et disposer de la capacité juridique nécessaire pour conclure le contrat.
Les CGV applicables sont celles acceptées par le Client au moment de la validation de sa commande.
3. Produits
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur les fiches correspondantes : modèle, couleur, taille, composition, prix et, le cas échéant, conditions particulières d’utilisation ou d’entretien.
Le Client doit prendre connaissance de ces informations avant de valider sa commande et sélectionner lui-même la taille, la couleur et les autres caractéristiques souhaitées.
Les photographies et vidéos sont réalisées afin de représenter les produits le plus fidèlement possible. De légères différences de couleur peuvent toutefois apparaître selon l’éclairage utilisé ou les réglages de l’écran du Client.
Ces différences ne permettent pas d’écarter les droits du Client lorsqu’elles constituent un véritable défaut de conformité.
4. Disponibilité et précommandes
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
L’ajout d’un produit au panier ou sa réservation pendant un live ne garantit pas sa disponibilité tant que la commande n’a pas été finalisée dans les conditions prévues par les présentes CGV.
Lorsqu’un produit est proposé en précommande, sa fiche ou le récapitulatif transmis au Client précise :
-
qu’il s’agit d’une précommande ;
-
la date ou le délai maximal de disponibilité et de livraison ;
-
le montant à régler lors de la commande ;
-
le cas échéant, le montant du solde et sa date d’exigibilité.
Les délais applicables aux précommandes peuvent être différents de ceux des produits déjà disponibles.
Le droit légal de rétractation reste applicable aux précommandes ordinaires. Le seul fait qu’un produit soit commandé en précommande ne permet pas de l’exclure des retours ou des remboursements.
En cas d’indisponibilité définitive après validation de la commande, AM Boutiques en informe le Client dans les meilleurs délais. Un autre produit peut être proposé, mais aucun remplacement ne sera effectué sans l’accord exprès du Client. À défaut d’accord, les sommes versées pour le produit indisponible seront remboursées.
5. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison.
Les frais de livraison et le montant total à payer sont communiqués au Client avant la validation définitive de sa commande.
AM Boutiques peut modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable reste celui affiché et accepté lors de la commande.
Les réductions, codes promotionnels et avantages commerciaux sont soumis aux conditions indiquées lors de leur présentation. Ils ne sont pas rétroactifs et ne sont cumulables que lorsque cela est expressément prévu.
En cas d’erreur manifeste de prix, notamment un prix dérisoire sans rapport avec la valeur habituelle du produit, AM Boutiques peut suspendre la commande et demander au Client de la confirmer au prix correct. En cas de refus, la commande concernée est annulée et les sommes déjà versées sont remboursées.
6. Processus de commande
Commande sur le site
Le Client sélectionne les produits souhaités, vérifie son panier, renseigne ses coordonnées, choisit son mode de livraison et son mode de paiement, puis consulte le récapitulatif de sa commande.
Avant de payer, le Client peut vérifier les produits, tailles, quantités, prix, coordonnées et modalités de livraison, puis corriger les éventuelles erreurs.
La validation définitive intervient lorsque le Client :
-
accepte les présentes CGV ;
-
confirme que la commande implique une obligation de paiement ;
-
valide le paiement demandé.
Une confirmation est ensuite adressée par voie électronique.
Commandes réalisées via les réseaux sociaux et les ventes en live
AM Boutiques propose également des produits à la vente par l’intermédiaire de ses réseaux sociaux, notamment lors :
-
des ventes en live ;
-
des publications et vidéos présentant des produits ;
-
des stories ;
-
des échanges par commentaires ou messages privés.
Pour commander un article, le Client doit suivre les modalités indiquées sur la publication ou pendant le live et préciser les informations nécessaires à l’identification du produit, notamment le modèle, la couleur et la taille souhaitée.
Les articles demandés sont enregistrés au fur et à mesure dans le panier du Client, sous réserve de leur disponibilité. Les demandes effectuées lors de plusieurs lives, publications ou échanges peuvent être regroupées dans une même commande.
Récapitulatif hebdomadaire
Chaque semaine, AM Boutiques adresse au Client un récapitulatif regroupant l’ensemble des articles commandés ou réservés depuis le précédent récapitulatif.
Ce récapitulatif indique notamment :
-
les articles enregistrés ;
-
les tailles, couleurs et quantités demandées ;
-
le prix de chaque article ;
-
le montant total de la commande ;
-
la déduction de l’acompte de participation live, lorsqu’un acompte a été versé ;
-
les éventuels frais de livraison ;
-
le montant restant à régler ;
-
le lien permettant de finaliser et de payer la commande ;
-
le délai accordé pour effectuer le règlement.
Le Client doit vérifier attentivement le contenu de son récapitulatif avant de procéder au paiement et signaler rapidement à AM Boutiques toute erreur ou anomalie.
Validation et règlement
La commande est définitivement validée lorsque le Client consulte son récapitulatif, accepte les présentes Conditions générales de vente, règle la totalité du montant demandé et reçoit la confirmation de sa commande.
Le solde doit être réglé dans le délai indiqué lors de l’envoi du récapitulatif, habituellement au plus tard le vendredi à 10 heures, sauf délai différent expressément communiqué par AM Boutiques.
À défaut de règlement dans le délai indiqué, la commande est considérée comme non honorée. AM Boutiques peut alors annuler les réservations concernées et remettre immédiatement les articles en vente.
Acompte de participation aux ventes en live
La participation aux ventes en live peut être soumise au versement préalable d’un acompte de participation.
Cet acompte permet l’enregistrement et la réservation des articles demandés pendant les lives. Il est intégralement déduit du montant du récapitulatif hebdomadaire.
Lorsque le Client a versé cet acompte, réalisé des commandes ou réservé des articles, mais ne règle pas le solde dans le délai communiqué, la commande est considérée comme non honorée.
Dans cette situation, les articles peuvent être remis en vente et l’acompte de participation live reste acquis à AM Boutiques à titre d’indemnité pour l’immobilisation des produits, la préparation du récapitulatif et le traitement de la commande.
La commande est préparée et expédiée, ou mise à disposition selon le mode choisi, uniquement après son règlement intégral.
7. Acceptation et refus d’une commande
AM Boutiques peut refuser de valider une commande pour un motif légitime, notamment :
-
un paiement refusé ou incomplet ;
-
des coordonnées manifestement incorrectes ;
-
une suspicion raisonnable de fraude ou d’usurpation d’identité ;
-
une commande présentant des quantités anormales laissant supposer une activité de revente ;
-
un litige antérieur grave et non résolu concernant le paiement d’une commande ;
-
une indisponibilité du produit ;
-
une erreur manifeste affectant le prix ou les caractéristiques de l’offre.
AM Boutiques ne peut pas annuler arbitrairement une commande valablement conclue et payée.
En cas de refus ou d’annulation justifiée après encaissement, les sommes concernées sont remboursées selon le moyen de paiement utilisé, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.
8. Paiement
Les moyens de paiement disponibles sont présentés au Client avant la validation de sa commande. Ils peuvent notamment comprendre la carte bancaire et PayPal.
Le paiement est sécurisé par les prestataires proposés lors du passage de la commande. AM Boutiques ne conserve pas les données bancaires complètes du Client.
La commande n’est prise en compte qu’après confirmation du paiement ou, lorsqu’un paiement partiel est expressément prévu, après encaissement du montant demandé.
Certaines facilités de paiement peuvent être proposées directement par un prestataire tel que PayPal. Le prestataire concerné détermine seul les conditions d’éligibilité, le nombre d’échéances et l’acceptation ou le refus de cette facilité. AM Boutiques ne décide pas de l’attribution de ces offres.
Lorsqu’un paiement partiel est proposé, sa nature, son montant, la date d’exigibilité du solde et ses conséquences sont précisés avant l’engagement du Client.
Aucune stipulation relative à un acompte, à des arrhes ou à un paiement partiel ne peut supprimer le droit légal de rétractation lorsqu’il est applicable.
9. Livraison
Zones et modes de livraison
Les zones et modes de livraison disponibles sont présentés lors de la commande.
Selon l’adresse et les options disponibles, les commandes peuvent notamment être livrées par :
-
Colissimo à domicile ;
-
Colissimo Point Retrait, en bureau de poste, relais Pickup ou consigne Pickup ;
-
Mondial Relay, en Point Relais® ou Locker.
Les expéditions sont gérées au moyen de la plateforme Boxtal. La livraison est matériellement assurée par le transporteur sélectionné.
Délais
Le délai total de livraison communiqué avant la validation de la commande comprend la préparation et l’acheminement du colis.
Les délais habituels annoncés par les transporteurs ne constituent pas, à eux seuls, l’engagement total de livraison d’AM Boutiques.
À défaut de date ou de délai particulier annoncé avant la commande, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
Les précommandes sont soumises au délai particulier indiqué lors de leur présentation.
Responsabilité de la livraison
AM Boutiques reste responsable de la bonne exécution de la livraison jusqu’à la prise de possession physique du colis par le Client ou par le tiers désigné par celui-ci.
En cas de retard anormal, d’interruption du suivi ou d’absence de livraison, le Client doit contacter AM Boutiques à l’adresse contact@amboutiques.com afin que les démarches nécessaires soient engagées auprès du transporteur.
Lorsque le délai convenu est dépassé, le Client bénéficie des recours prévus par le Code de la consommation, notamment la possibilité de demander l’exécution dans un délai supplémentaire raisonnable puis, lorsque les conditions légales sont réunies, de mettre fin au contrat et d’obtenir le remboursement des sommes versées.
Adresse incorrecte ou colis non retiré
Le Client doit vérifier l’exactitude de son adresse postale, de son adresse électronique et de son numéro de téléphone.
Lorsqu’un colis est retourné en raison d’une adresse incorrecte, d’informations incomplètes ou de l’absence de retrait dans le délai fixé par le transporteur, AM Boutiques contacte le Client afin de déterminer la suite à donner.
Une nouvelle expédition peut être soumise au paiement de nouveaux frais de livraison.
Le seul fait de ne pas retirer un colis ne constitue pas une déclaration claire de rétractation.
Colis endommagé
Le Client est invité à vérifier l’état du colis lors de sa réception.
En cas d’anomalie visible, il peut formuler des réserves précises auprès du transporteur et contacter rapidement sav@amboutiques.com.
Des photographies du colis, de son étiquette et du produit peuvent être demandées afin de faciliter le traitement du dossier.
L’absence de réserves auprès du transporteur ne supprime pas les droits légaux du Client à l’égard d’AM Boutiques.
10. Transfert des risques et réserve de propriété
Les risques de perte ou d’endommagement sont transférés au Client lorsqu’il prend physiquement possession du produit, ou lorsqu’un tiers désigné par lui en prend possession.
AM Boutiques conserve la propriété des produits jusqu’au paiement intégral de leur prix.
11. Droit de rétractation
Le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Ce délai court à compter du jour où le Client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit.
Lorsqu’une même commande comprend plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.
Les articles soldés, remisés, en promotion, déstockés ou commandés en précommande bénéficient du même droit légal de rétractation que les autres produits lorsqu’ils ont été achetés à distance.
Les achats conclus et réglés directement dans une boutique physique ne bénéficient pas de ce droit légal de rétractation.
12. Exercice de la rétractation
Le Client doit notifier sa décision avant l’expiration du délai de quatorze jours au moyen d’une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté.
Cette déclaration peut être transmise :
-
au moyen de la fonctionnalité de rétractation en ligne accessible depuis le pied de page du site ;
-
par e-mail à sav@amboutiques.com ;
-
au moyen du formulaire type figurant à la fin des présentes CGV.
L’utilisation du formulaire type n’est pas obligatoire.
Lorsque la fonctionnalité en ligne est utilisée, un accusé de réception mentionnant le contenu, la date et l’heure de la demande est adressé au Client sur un support durable.
13. Retour des produits
Après avoir notifié sa décision, le Client dispose d’un nouveau délai de quatorze jours pour retourner les produits concernés.
Les retours doivent être adressés à :
AM Boutiques – Service Retours
3 rue de la Filature
49300 Cholet
France
Les frais directs de retour sont à la charge du Client dans le cadre d’une simple rétractation.
Le Client peut choisir un envoi postal suivi. Colissimo Suivi est recommandé, mais n’est pas imposé.
Le Client doit conserver sa preuve d’expédition et joindre au colis son numéro de commande ou une copie de sa confirmation de commande.
14. État des produits retournés
Le Client peut examiner et essayer le produit comme il aurait raisonnablement pu le faire dans une boutique.
Le produit doit être retourné complet, propre, non lavé et sans avoir été porté ou utilisé au-delà d’un simple essayage.
Les accessoires, notices, étiquettes et emballages existants doivent, dans la mesure du possible, accompagner le produit.
L’absence du seul emballage d’origine ne peut pas entraîner automatiquement le refus de la rétractation.
La responsabilité du Client peut toutefois être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques, la taille ou le bon fonctionnement du produit.
Toute éventuelle retenue doit correspondre à une dépréciation réelle et justifiable.
15. Remboursement après rétractation
AM Boutiques rembourse les sommes dues sans retard injustifié et au plus tard quatorze jours après avoir été informée de la décision de rétractation.
AM Boutiques peut différer le remboursement jusqu’à la première des dates suivantes :
-
la date de réception du produit retourné ;
-
la date à laquelle le Client fournit une preuve de son expédition.
Lorsque la rétractation porte sur la totalité de la commande, le remboursement comprend les frais de livraison initialement facturés, dans la limite du coût du mode de livraison standard le moins coûteux proposé.
Le supplément correspondant à un mode de livraison express ou plus coûteux choisi par le Client n’est pas remboursé.
Le remboursement est effectué au moyen du même mode de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Un avoir ne peut remplacer le remboursement qu’avec l’accord exprès du Client et sans frais pour celui-ci.
16. Exceptions au droit de rétractation
Conformément à la réglementation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour :
-
les produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
-
les produits scellés qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent pas être retournés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Ces exceptions ne s’appliquent que lorsque leurs conditions légales sont effectivement réunies. Elles ne permettent pas d’exclure automatiquement une catégorie entière de produits.
17. Garanties légales
Le vendeur répond des défauts de conformité dans les conditions prévues par le Code de la consommation et des défauts cachés dans les conditions prévues par le Code civil.
Le professionnel répondant de ces garanties est :
SARL LA FÉERIE D’AURORE – AM Boutiques
Service après-vente
3 rue de la Filature
49300 Cholet
Téléphone : 06 51 04 52 98
E-mail : sav@amboutiques.com
Encadré réglementaire relatif aux garanties légales
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou à ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
-
le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
-
la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
-
la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
-
la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il le justifie immédiatement. Il n’est alors pas tenu de demander préalablement la réparation ou le remplacement du bien.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Ces droits résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile pouvant atteindre 300 000 euros et être portée jusqu’à 10 % de son chiffre d’affaires annuel moyen.
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction du prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Mise en œuvre
Pour mettre en œuvre une garantie légale, le Client doit contacter sav@amboutiques.com en indiquant son numéro de commande et en décrivant le problème rencontré.
Des photographies peuvent être demandées pour faciliter l’examen du dossier, sans que cette demande puisse supprimer ou limiter les droits légaux du Client.
Lorsqu’un retour est nécessaire dans le cadre d’une garantie légale, les frais correspondants sont pris en charge ou remboursés par AM Boutiques.
L’usure normale, une mauvaise utilisation, un défaut d’entretien ou une détérioration imputable au Client ne constituent pas automatiquement un défaut de conformité.
18. Réclamations et service après-vente
Pour toute question, réclamation, demande de retour ou difficulté concernant une commande, le Client peut contacter :
E-mail général : contact@amboutiques.com
Retours et SAV : sav@amboutiques.com
Adresse postale :
AM Boutiques – Service après-vente
3 rue de la Filature
49300 Cholet
France
Le Client doit préciser son identité, son numéro de commande et l’objet de sa demande.
19. Responsabilité et force majeure
AM Boutiques est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, y compris lorsque certaines opérations sont réalisées par un prestataire ou un transporteur.
AM Boutiques ne peut cependant être tenue responsable lorsque l’inexécution résulte :
-
d’une faute du Client ;
-
du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat ;
-
d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Aucune stipulation des présentes CGV ne limite les garanties légales, le droit de rétractation ni les autres droits impératifs du consommateur.
20. Données personnelles
Les données personnelles collectées sont utilisées pour gérer les commandes, les paiements, les livraisons, les retours, le service après-vente et les obligations comptables ou légales d’AM Boutiques.
Les modalités détaillées de traitement, les destinataires, les durées de conservation et les droits du Client figurent dans la Politique de confidentialité accessible depuis le pied de page du site.
Conformément à la réglementation applicable, le Client peut notamment demander l’accès, la rectification, l’effacement, la limitation ou la portabilité de ses données, ou s’opposer à certains traitements lorsque les conditions légales sont réunies.
Toute demande peut être adressée à contact@amboutiques.com.
Le Client peut également introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
21. Preuve et archivage
Les registres informatisés, confirmations de commande, messages électroniques et données conservées par AM Boutiques et ses prestataires peuvent constituer des éléments de preuve des commandes et paiements, sous réserve de la possibilité pour le Client d’en contester l’exactitude.
Pour les contrats conclus électroniquement portant sur une somme égale ou supérieure à 120 euros, AM Boutiques assure la conservation de l’écrit constatant le contrat pendant dix ans et en garantit l’accès au Client qui en fait la demande.
La demande d’accès peut être adressée à contact@amboutiques.com.
22. Médiation de la consommation
Le Client doit d’abord adresser une réclamation écrite à AM Boutiques à l’adresse sav@amboutiques.com.
Si la réponse obtenue ne le satisfait pas, ou en l’absence de résolution amiable, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève AM Boutiques :
[NOM DU MÉDIATEUR AYANT CONVENTIONNÉ AVEC LA FÉERIE D’AURORE]
[ADRESSE POSTALE]
[ADRESSE DU SITE INTERNET DU MÉDIATEUR]
La demande de médiation doit être précédée d’une réclamation écrite auprès d’AM Boutiques et être présentée au médiateur dans un délai maximal d’un an à compter de cette réclamation.
La médiation est facultative et ne prive pas le Client de son droit de saisir une juridiction.
23. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend, le Client et AM Boutiques s’efforcent de rechercher une solution amiable.
À défaut d’accord amiable ou de médiation, le litige peut être porté devant la juridiction compétente selon les règles légales applicables.
Aucune clause des présentes CGV ne peut priver le consommateur des règles impératives de protection dont il bénéficie.
24. Modification et divisibilité
AM Boutiques peut modifier les présentes CGV pour les commandes futures.
Les modifications ne s’appliquent pas rétroactivement aux commandes déjà conclues.
Si une disposition est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeurent en vigueur.
Formulaire type de rétractation
Veuillez compléter et transmettre le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande.
À l’attention de :
SARL La Féerie d’Aurore – AM Boutiques
Service Retours
3 rue de la Filature
49300 Cholet
E-mail : sav@amboutiques.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des produits suivants :
Produit ou produits concernés :
Numéro de commande :
Commandé le :
Reçu le :
Nom du Client :
Adresse du Client :
Adresse électronique :
Signature du Client, uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier :
Date :